Ministère de la Justice (en ligne). Le glossaire juridique de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 08, (20p.) En ligne : www.justice.gouv.fr[...] Petit dictionnaire des termes juridiques utilisés dans le droit français.

Ministère de la Justice. Ministère de la Justice (en ligne). Le glossaire juridique. Ministère de la Justice, 08, (20p.). Disponible sur : <http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm>, consulté le :