Quelle est la peine maximale en France ? de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.] En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...] La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis.

Ministère de la Justice. Quelle est la peine maximale en France ?. Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.]. Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d>, consulté le :