Quelle loi s'applique à un étranger ? de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 2008, [env. 2p.] En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...] Un étranger qui commet une infraction en France est jugé selon la loi française. L'application de la loi sur les ressortissants d'un pays peut s'étendre aux delà des frontières, pour les crimes et délits.

Ministère de la Justice. Quelle loi s'applique à un étranger ?. Ministère de la Justice, 2008, [env. 2p.]. Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5c>, consulté le :