Comment s'élabore un projet de loi ? de La Documentation française Direction de la Documentation française, 01/2002, [env. 10p.] En ligne : www.vie-publique.fr[...] Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).

La Documentation française. Comment s'élabore un projet de loi ?. Direction de la Documentation française, 01/2002, [env. 10p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_2_4_q5.htm>, consulté le :