Le Conseil constitutionnel Direction de la Documentation française, 2002, [5p.] En ligne : www.vie-publique.fr[...] Les missions de Conseil constitutionnel crée en 1958. Sa composition. Le statut des membres du Conseil constitutionnel. Comment le Conseil protège-t-il la Constitution ? Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel. Direction de la Documentation française, 2002, [5p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_2_4_1_q0.htm>, consulté le :