Titre :	[Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Ouest-France, 2009
Descripteurs :	Thesaurus n°1 2805 droit:source du droit:législation / 2810 organisation judiciaire:justice / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs
Résumé :	Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	dossier documentaire

[Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09 [texte imprimé] . - Ouest-France, 2009.

Descripteurs :	Thesaurus n°1 2805 droit:source du droit:législation / 2810 organisation judiciaire:justice / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs
Résumé :	Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs.
Nature du document :	documentaire
Genre :	dossier documentaire