[Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09 / Ouest-France (2009) 

Public ISBD Notice avec vignette et résumé Bibliographie Titre : [Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09 Type de document : texte imprimé Editeur : Ouest-France, 2009 Descripteurs : Thesaurus n°1 2805 droit:source du droit:législation / 2810 organisation judiciaire:justice / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs. Nature du document : documentaire Genre : dossier documentaire [Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09 [texte imprimé] . - Ouest-France, 2009. Descripteurs : Thesaurus n°1 2805 droit:source du droit:législation / 2810 organisation judiciaire:justice / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs. Nature du document : documentaire Genre : dossier documentaire [Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09 Ouest-France, 2009 Article du Ouest France du mardi 17 mars 2009 Pas de sanction pénale avant 13 ans mais un régime spécial. Rachida Dati l'a annoncé en présentant le projet de réforme de la justice des mineurs. Pas de sanction pénale avant 13 ans... Adobe Acrobat PDF     [Justice des mineurs] Pas de sanction pénale avant 13 ans... Ouest France du 17/03/09. Ouest-France, 2009.

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Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ? / Ministère de la Justice / Ministère de la Justice (2008)  

Public ISBD Notice avec vignette et résumé Bibliographie Titre : Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ? Type de document : document électronique Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur Editeur : Ministère de la Justice, 2008 Description : [env. 1p.] Format : Web Langues : Français (fre) Descripteurs : Thesaurus n°1 2310 comportement social - vie sociale:comportement social:délinquance:délinquance juvénile / 2810 organisation judiciaire:justice:exercice de la justice:sanction:sanction pénale / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup. Nature du document : documentaire Genre : documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5a Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ? [document électronique] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 2008 . - [env. 1p.] ; Web. Langues : Français (fre) Descripteurs : Thesaurus n°1 2310 comportement social - vie sociale:comportement social:délinquance:délinquance juvénile / 2810 organisation judiciaire:justice:exercice de la justice:sanction:sanction pénale / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup. Nature du document : documentaire Genre : documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5a Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ? de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.] En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...] On n'attend pas qu'une personne soit adulte pour la punir de ce qu'elle a fait étant enfant, la sanction est adaptée à l'âge et on ne rejuge pas après-coup. Ministère de la Justice. Un mineur criminel ira-t-il en prison quand il sera majeur ?. Ministère de la Justice, 2008, [env. 1p.]. Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5a>, consulté le :

Et les mineurs ? / Ministère de la Justice / Ministère de la Justice (2008)  

Public ISBD Notice avec vignette et résumé Bibliographie Titre : Et les mineurs ? Type de document : document électronique Auteurs : Ministère de la Justice, Auteur Editeur : Ministère de la Justice, 2008 Description : [env. 20p.] Format : Web Langues : Français (fre) Descripteurs : Thesaurus n°1 1130 France:France / 2330 histoire:21e siècle:2000- / 2805 droit:droit:droit privé:droit civil:droit des personnes:droit des mineurs / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Nature du document : documentaire Genre : documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=4 Et les mineurs ? [document électronique] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 2008 . - [env. 20p.] ; Web. Langues : Français (fre) Descripteurs : Thesaurus n°1 1130 France:France / 2330 histoire:21e siècle:2000- / 2805 droit:droit:droit privé:droit civil:droit des personnes:droit des mineurs / 2810 organisation judiciaire:justice:juridiction:juridiction judiciaire:juridiction pour mineurs Résumé : La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Nature du document : documentaire Genre : documentaire Niveau : Classe de 4e/Collège En ligne : http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=4 Et les mineurs ? de Ministère de la Justice Ministère de la Justice, 2008, [env. 20p.] En ligne : www.ado.justice.gouv.fr[...] La loi n'est pas la même pour les adultes et pour les mineurs. La Justice des mineurs tient compte de l'âge des enfants et adolescents, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Ministère de la Justice. Et les mineurs ?. Ministère de la Justice, 2008, [env. 20p.]. Disponible sur : <http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=4>, consulté le :